Modification des modalités de déclaration de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS)

Publiée le 18 janvier 2017

Les sociétés, quels que soient leur forme ou leur régime fiscal, sont redevables de la taxe sur les véhicules de société (TVS) sur les véhicules de tourisme.

La Loi de financement de la sécurité sociale modifie la période d’imposition et les modalités déclaratives de la TVS.

 

Modification de la période d'imposition

Jusqu'à présent, la période d'imposition s'étendait du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante. La déclaration et le paiement devaient intervenir pour le 30 novembre au plus tard.

A compter du 1er janvier 2018, la période d'imposition coïncidera avec l'année civile et s'étendra donc du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

La loi instaure donc une taxe exceptionnelle pour la période transitoire du dernier trimestre 2017 qui sera à déclarer et payer en même temps que la taxe relative à la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 (soit 5 trimestres au total).

 

Modification des modalités de déclaration

Jusqu'à maintenant, l'ensemble des sociétés déclarait la taxe au moyen d'un formulaire dédié (N° 2855-SD).

Désormais, à compter du 1er janvier 2018, les non redevables en matière de TVA et les redevables relevant d'un régime réel normal d'imposition devront télédéclarer et télépayer la taxe sur les véhicules des sociétés sur l'annexe N° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier.

Les redevables relevant d'un régime simplifié d'imposition en matière de TVA devront continuer d'utiliser le formulaire papier N° 2855-SD, qui sera à déposer et régler pour le 15 janvier au plus tard. Il n’existe pas, à ce jour, de téléprocédure pour ce formulaire.




 Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) 2014

Publiée le 17 novembre 2014

La déclaration relative à la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) due au titre de l'année 2014 (période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014) doit être effectuée avant le 30 novembre 2014.

Cette taxe s'applique aux véhicules de tourisme, immatriculés ou non en France, que les sociétés à but lucratif possèdent ou utilisent en France, quel que soit leur usage.

Même s'ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, les véhicules possédés ou loués par les salariés, les associés ou les dirigeants de la société pour leurs déplacements professionnels y sont également soumis, dans la mesure où l'entreprise en supporte la charge de l'acquisition ou de la location, pourvoit régulièrement à leur entretien, ou rembourse les frais kilométriques pour au moins 15 000 km durant la période d'imposition.




 Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) 2013

Publiée le 13 octobre 2013

La déclaration relative à la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) due au titre de l'année 2013 (période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013) doit être effectuée avant le 30 novembre 2013.

Cette taxe s'applique aux véhicules de tourisme, immatriculés ou non en France, que les sociétés à but lucratif possèdent ou utilisent en France, quel que soit leur usage.

Même s'ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, les véhicules possédés ou loués par les salariés, les associés ou les dirigeants de la société pour leurs déplacements professionnels y sont également soumis, dans la mesure où l'entreprise en supporte la charge de l'acquisition ou de la location, pourvoit régulièrement à leur entretien, ou rembourse les frais kilométriques pour au moins 15 000 km durant la période d'imposition.




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